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Toutes les missions adressées soit directement à l’association, soit à des employés de l’association, sont exclusivement acceptées et exécutées par ou au nom de l’association. L’application des articles 7:404 et 7:407 paragraphe 2 du Code Civil est exclue. Ces articles concernent la personne de celui qui accepte la mission. L’association est, à l’exclusion des employés ou partenaires, celle qui accepte la mission. La responsabilité de Van Dam & Kruidenier advocaten est limitée au montant remboursé le cas échéant par la (les) assurance(s) responsabilité professionnelle souscrite(s) par elle, augmenté du montant du risque propre à charge de Van Dam & Kruidenier advocaten suivant les conditions de la police. Les informations concernant l’assurance responsabilité professionnelle sont envoyées sur demande. En cas d’intervention de tiers, Van Dam & Kruidenier advocaten fera toujours preuve de la plus grande minutie et discutera autant qu’il sera raisonnablement possible avec le donneur d’ordre de l’intervention de ces tiers. Van Dam & Kruidenier advocaten n’est pas responsable des manquements de ces tiers. Van Dam & Kruidenier advocaten est en droit d’accepter une possible limitation de responsabilité des tiers au nom du donneur d’ordre. Toutes les clauses de ces conditions générales sont rédigées au bénéfice des partenaires de Van Dam & Kruidenier advocaten, des administrateurs de ces partenaires ainsi que de tous ceux qui travaillent ou ont travaillé pour l’association. Le droit néerlandais est applicable sur le lien juridique entre Van Dam & Kruidenier advocaten et ses donneurs d’ordre. Les litiges seront exclusivement réglés par le juge néerlandais compétent. Ces conditions générales sont rédigées en néerlandais, en allemand, en anglais et en français. Le texte néerlandais est décisif. Ces conditions générales ont été déposées le 3 décembre 2003 au greffe du Tribunal de Rotterdam sous le numéro 171/2003, et peuvent également être consultées sur notre site web www.damkru.nl.
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